La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnelle.
Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre Institution, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET ENGAGEMENTS
Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est le Ministère de la Justice et de la Législation.
Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s'engagent fermement à respecter un ensemble des règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des données vous concernant.
Engagement de transparence : nous détaillons tout au long de ce document la manière dont sont obtenues, stockées, et traitées les différentes données vous concernant.
Engagement de sécurisation : des mesures techniques et opérationnelles de sécurisation répondant aux standards du secteur sont appliquées à tous les niveaux de traitement de l'information, qu'il s'agisse de la collecte, du stockage, ou des sauvegardes.
Engagement de non-diffusion : aucune donnée ne fait l'objet de diffusion automatisée auprès de prestataires ou de tiers. Certaines informations pourront néanmoins être publiées et diffusées dans la stricte limite des besoins des lois relatives à la commande publique.
Engagement de respect des droits des personnes concernées : les droits permettant l'accès en consultation, rectification et suppression de certaines de vos données personnelles et export de leur ensemble sont assurés.
Engagement de respect des législations : le système d’information est en conformité avec les législations en matière de protection des données
Nous avons mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées, pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification erronée à des tiers des Données Personnelles collectées ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
Nous garantissons un niveau de protection suffisant en rendant les obligations applicables aux collaborateurs.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite à partir du site Web de votre ordinateur, de votre adresse IP et de vos données d’identification, ainsi que de leur confidentialité. Vous devez à tout moment respecter les règles de sécurité, notamment en empêchant tout accès non autorisé à votre login et code.
FORMALITES PREALABLES
Vous pouvez contacter le Ministère de la Justice et de la Législation afin de vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :
Nom du site web : ca-cot.justice.bj
Adresse du site : https://ca-cot.justice.bj/
Propriétaire : Ministère de la Justice et de la Législation du Bénin - Palais de Justice de Cotonou – Téléphone : 0022921306703 – Email : [email protected]
Responsable de publication : --
Service informatique : --
LES DONNEES PERSONNELLES OBJET DU TRAITEMENT
Les données traitées sont les données personnelles que vous nous fournissez :
lors de votre inscription, de vos visites sur le site https://ca-cot.justice.bj/
ou de l’utilisation de nos contacts téléphoniques, et adresses mails
lors de l’envoi d’un message par le formulaire de contact . Il s’agit de Nom, prénoms, email, adresses, localisation, Adresse IP et autres données de connexion (heure, équipement, etc…)
LES OPERATIONS DE TRAITEMENT
Le Ministère de la Justice et de la Législation ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusif de services proposés par elle-même.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement électronique uniquement destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.
Les traitements opérés sont : collecte, copie, consultation, exposition et affichage, conservation, enregistrement, extraction, modification, effacement, destruction.
Le traitement de vos Données Personnelles n’inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.
LA/LES FINALITE(S) DU/DES TRAITEMENT(S)
Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :
Le suivi et l’orientation des utilisateurs ;
Le recueil et le traitement des plaintes ;
L’évaluation de la fréquentation du site et l’établissement de statistiques de visite.
Il convient de rappeler que ces finalités correspondent à un traitement unique.
Destinataires des Données personnelles communication et transfert .
1- Les destinataires des données sont les directions internes suivantes :
Service informatique (administrateur du site, webmaster, Community manager)
Direction de l’Administration (DA)
Direction des Services Techniques (DST)
2- Aucune donnée ne sera transmise à un tiers.
Le Ministère de la Justice et de la Législation ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas ou ne rendra pas vos Données Personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement préalable.
DUREE DU TRAITEMENT, CONSERVATION ET STOCKAGE
Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de six (6) mois nécessaire à l’atteinte des finalités pour lesquelles elles ont été communiquées au Ministère de la Justice et de la Législation dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, anonymisées et détruites à l’issue de celle-ci.
Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : [email protected]
Les Données Personnelles sont conservées et stockées comme suit :
Modalités de conservation et stockage
Pays de conservation et stockage
- sous la forme de dossier papier
Bénin Service du Contrôle et du Contentieux et Archives
- sous la forme de dossier électronique.
Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées.
Les droits des personnes concernées à propos des traitements
La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :
droit d’accès aux informations collectées , droit d’interrogation , droit de modification, droit de rectification , droit à la portabilité, droit d’opposition au traitement, droit de suppression de données, droit à l’oubli, droit à réparation.
Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://apdp.bj/wp-content/uploads/2022/01/Droits_Des_Personnes_Concernees_Pt_YD_sans-Bonhomme.pdf
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant ou en contactant le service du Ministère par les adresses suivantes : E-mail : [email protected], Téléphone : + 22921313146
Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de dépôt.
PLAINTES
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. La plainte est :
déposé au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
Adressée (mail uniquement) à l’adresse : [email protected]
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.
POUR EN SAVOIR PLUS
Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le service du ministère par e-mail à : [email protected]