1.    IDENTITÉ

Nom du site web : ca-cot.justice.bj

Adresse du site : https://ca-cot.justice.bj/ 

Propriétaire : Ministère de la Justice et de la Législation du Bénin - Palais de Justice de Cotonou – Téléphone : 0022921306703 – Email : [email protected]

Responsable de publication : --

Service informatique : --

2.    DÉCLARATION À L’APDP

Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx).

En tout état de cause l’Autorité de Protection des Données Personnelles ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://ca-cot.justice.bj/ . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

3.   CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après :

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• articles d'information y compris des images sous droits ;

• annonces et documents des rôles d'audiences ;

• publication de documentations ;

 

4.    REPUBLIQUE DU BENIN

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un

dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Ministère de la justice et de la législation.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation de ce fait.

5.   INFORMATIONS

Les informations et documents du site en accès libre sont présentés à titre indicatif, sans caractère exhaustif, et ne peuvent engager la responsabilité du propriétaire du site. Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site ou l’utilisation de ces documents.

Le site https://ca-cot.justice.bj/ est proposé en différents langages et framework web (Laravel, Bootstrap5, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable.

Nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

Le Ministère de la Justice et de la Législation met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour régulière de ce site internet.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de l’institution, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile.

6.   INTERACTIVITÉ

Certains utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés auxquels ils peuvent accéder après identification et ouverture de compte.

Le contenu déposé dans les espaces de contact reste sous la responsabilité de son auteur, qui en assume pleinement l’entière responsabilité juridique.

Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par un utilisateur qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur.

7.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de l’institution, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par l’institution qui en est propriétaire.