30 mai 2024
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À propos de la cour
La Cour d’Appel de Cotonou a compétence sur un vaste territoire constitué des départements du littoral, de l’atlantique, de l’ouémé et du plateau. Elle couvre ainsi les tribunaux de Cotonou, de Ouidah, d’abomey-calavi, d’allada, de Porto-Novo et de Pobè. Les juridictions spécialisées, telles que la CRIET, la Cour Spéciale des affaires foncières (CSAF), le tribunal de commerce de Cotonou et la Cour d’Appel de Commerce (CAC) sont également sur son territoire.
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Questions Fréquentes
Questions Fréquentes
Un dossier doit être déposée au greffe de la Cour d'Appel par la partie appelante dans les 45 jours suivant le jugement qui fait l'objet de l'appel ou dans les 15 jours suivants le jugement autorisant l'appel (<i>art.</i>)
Créée par la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, les Cours d'Appel sont au nombre de trois (Cotonou, Abomey et Parakou).
La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Les Cours d'Appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré