LOI N° 2001-37 DU 27 AOUT 2002 portant organisation judiciaire en en République du Bénin.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du 26 novembre 2001, puis en sa séance du 10 juin 2002 pour mise en conformité avec la Constitution
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du 26 novembre 2001, puis en sa séance du 10 juin 2002 pour mise en conformité avec la Constitution
