RÔLES D'AUDIENCES
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Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort...
La Cour d'Appel connaît, en cause
d'appel, à l'exception des causes réservées aux
juridictions spécialisées, des jugements rendus en premier ressort par ces tribunaux en
matière
civile, état des personnes, sociale, administrative, correctionnelle, ... les questions de
liberté,
d'instructions et de mineurs.
La Cour d'Appel a compétence sur un vaste territoire constitué des départements du Littoral, de l'Atlantique, de l'Ouéme ét du Plateau. Elle couvre ainsi les tribunaux de Cotonou, de Ouidah, d'Abomey-calavi, d'Allada, de Porto-Novo et de Pobè.
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La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de justice performant. La Cour d’Appel de Commerce de Cotonou se veut professionnelle et digitale, ouverte à toutes les parties prenantes à son édification et à son rayonnement national et international.
Dossiers enrôlés
Dossiers vidés
Audiences au total
L’Effectivité d’une Réforme Attendue !
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Au Bénin, c’est à travers la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°
2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin qu’ont été créées les
juridictions de commerce, à savoir les tribunaux et cours d’appel de commerce.
En 2017, le tribunal de commerce de Cotonou ayant pour ressort territorial les départements du
Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau a été effectivement mis en service.
Dans la foulée, les usagers de la justice en général, les acteurs économiques en particulier,
saluant les progrès apportés par la création du tribunal de commerce de Cotonou dans la
résolution rapide et efficace des litiges commerciaux, ont réclamé la création de la Cour
d’Appel de Commerce, en expliquant que la réforme resterait inachevée à cette étape.
C’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret n° 2023-471 du 13 septembre 2023 nommant le
Président et les Conseillers de la Cour d’Appel de Commerce qui siégera à Cotonou.
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