| Juridiction Supérieure: | Cour suprême |
| Président: | KODJOH-KPAKPASSOU Kokou Lanan William Karmen |
| Procureur: | ADJAKAS Comlan Christian |
| Ressort territorial: | La Cour d’Appel de Commerce a une compétence nationale. |
| Cour d'Appel de Droit Commun: | Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort (Tribunaux de première instance) en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. |
Aucun contenu n'est enregistré pour cet article.