📌 Le "Greffe Digital" est l'ensemble des services offerts en procédure dématérialisée (ou en ligne) par le Greffe de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou.
Trouvez sur cette page toutes les informations relatives à ces services et la procédure étape par
étape pour les obtenir.
Saisine ou Enrôlement en ligne
La Saisine ou l'Enrôlement en ligne est le tout premier service
dématérialisé de la Cour d'Appel de Commerce de Cotonou.
Effectif depuis le 20 novembre 2024, l'enrôlement en ligne permet aux
acteurs de justice notamment les avocats et huissiers de faire un appel
devant la Cour d'appel de commerce sans avoir à se déplacer d'autant
puis que ledit processus intègre le paiement des frais en ligne.
Une séance de présentation de la plateforme aux huissiers de justice le
vendredi 20 novembre 2024 à la Rotonde de l'ex-Ministère de la Justice a
tenu lieu de lancement de ce service digitalisé, marquant ainsi
l'effectivité de la dématérialisation de la Cour d'Appel de Commerce de
Cotonou, aux lendemains de l'instalation de son équipe.
1. Saisine ou Enrôlement en ligne
Pour faire appel devant la Cour d'appel de Commerce ou enrôler un dossier, cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder.
2. Procéder à l’authentification
Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.
3. Remplissage du formulaire
L'enrôlement en ligne requiert de fournir un minimum d'informations réquiques pour la complétude de la procédure. Il s'agit de :
-
RENSEIGNEMENTS SUR L'AFFAIRE :
Le réquérant renseigne ici l'objet de la saisine, le jugement attaqué et sa provenance, le type de procédures et sélectionne la date d'audience disponible dans le calendrier.
Pour le type de procédures, le système permet au requérant qui s'y trouve contraint de procéder à l'enrôlement par voir d'Avenir d'audience. -
RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTIES :
Le réquérant renseigne ici les parties APPELANT-E-S et INTIME-E-S ainsi que leur(s) avocat(s).
La base de données étant constitution progressive, le système facilite l'ajout du nom d'une partie et ou de son avocat si ce dernier ne figure pas dans la liste déroulante. Il est utile ici s'assurer que le nom de la partie ne figure pas dans la base de données avant de se lancer dans un nouvel ajout !. Il est recommandé de saisir les 2 ou 3 premières du nom pour vérifier la liste de suggestion pour sélectionner si ce dernier s'affiche. -
AJOUT DES PIECES JOINTES :
Le requérant est invité ici à joindre l'ACTE DE LA SAISINE et ses annexes lorsque requis. -
RECAPITULATIF DE LA SAISINE :
Une fois les précédentes étapes validées, le système permet de consulter le récapitulatif des données saisies en cliquant sur le bouton Vérifier les données. Lorsque tout semble OK, le requérant confirme pour procéder au paiement.
4. Payer et télécharger la quittance
La fenêtre de paiement des frais de
dix mille (10.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche
et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le
numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder
et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas
de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la
quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce
ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay.
En cas
d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de
réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification
d'enrôlement de dossier en cours est envoyée dans votre boîte
mail; veuillez la consulter pour cliquer sur le lien de
paiement.
5. Confirmation de date d'audience
Pour la célérité et l'efficacité de
ses actions, la Cour publie les rôles d'audiences 72h avant la
date.
Veillez à suivre la publication du rôle correspondant à la date
d'audience sélectionné pour en avoir confirmation en cliquant
sur le menu ROLES
d'AUDIENCE.
Veuilles aussi noter que la page des rôles d'audience comporte
un moteur de recherche dynamique vous permettant de rechercher
votre dossier ou le nom d'une partie pour avoir confirmation de
la date d'audience. Cliquer ici
pour "RECHERCHER UN DOSSIER".
PROCEDURE DE DÉLIVRANCE DE LA GROSSE
1. Soumission de la demande
Pour introduire une demande de délivrance de « GROSSE » depuis cette page, veuillez cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder.
2. Procéder à l’authentification
Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.
3. Remplissage du formulaire
Remplir le formulaire de paiement des frais d’introduction d'une demande de délivrance de GROSSE et cliquer sur le bouton payer.
4. Payer et télécharger la quittance
La fenêtre de paiement des frais de
sept mille (7.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche
et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le
numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder
et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas
de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la
quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce
ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay. Veuillez
télécharger et imprimer la quittance reçue par mail.
En cas
d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de
réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification
d'introduction de la demande de copie d'arrêt est envoyée dans
votre boîte mail; veuillez la consulter pour cliquer sur le lien
de paiement.
5. Traitement par le Greffier
Le Greffier en Chef traite la demande et envoie au mail du requérant pour l'inviter à payer les droits d'enregistrement (D.E) ainsi que des timbres fiscaux, selon le nombre de pages que comporte l'arrêt.
6. Paiement des droits d'enregistrement
Payer les droits d'enregistrement à la Caisse des Impôts ainsi que des timbres fiscaux, dès réception d'un mail du Greffier en Chef invitant le requérant à y procéder.
7. Production des justificatifs
Produire diligemment au Greffier en Chef la quittance de paiement des droits d'enregistrement, ensemble avec les timbres fiscaux.
8. Retrait de la Grosse
Le Greffier en Chef apprête la Grosse de l'arrêt et invite par mail, l'avocat requérant à se présenter au greffe pour retirer ladite Grosse.
Procédure de copie d'arrêt
1. Demande de COPIE D’ARRÊT
Pour introduire une demande de « COPIE D’ARRÊT » depuis cette page, veuillez cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder :
2. Procéder à l’authentification
Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.
3. Remplissage du formulaire
Remplir le formulaire de paiement des frais d’introduction de demande de COPIE D’ARRÊT et cliquer sur le bouton payer.
4. Payer et télécharger la quittance
La fenêtre de paiement des frais de
deux mille (2.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche
et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le
numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder
et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas
de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la
quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce
ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay. Veuillez
télécharger et imprimer la quittance reçue par mail.
En cas
d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de
réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification
d'introduction de la demande de copie d'arrêt est envoyée dans
votre boîte mail; veuillez la consulter pour cliquer sur le lien
de paiement.
5. Notification électronique et Retrait de la copie d’arrêt
Le Greffier en chef apprête la COPIE D’ARRÊT et invite, par mail, le requérant à se munir de timbres fiscaux et à se présenter au greffe pour retirer la copie d’arrêt.
PROCEDURE D'ATTESTATION D’INSTANCE
1. Demande d’attestation d’instance
Pour introduire une demande d'« ATTESTATION D’INSTANCE » depuis cette page, veuillez cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder :
2. Procéder à l’authentification
Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.
3. Remplissage du formulaire
Remplir le formulaire de paiement des frais d’introduction d’une demande d’attestation d’instance et cliquer sur le bouton payer.
4. Payer et télécharger la quittance
La fenêtre de paiement des frais de
deux mille (2.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche
et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le
numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder
et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas
de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la
quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce
ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay.
En cas
d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de
réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification
d'introduction de la demande d'attestation d'instance est
envoyée dans votre boîte mail; veuillez la consulter pour
cliquer sur le lien de paiement.
5. Notification électronique et Retrait de l'attestation d'instance
Le Greffier en chef apprête l’ATTESTATION D’INSTANCE et invite par mail le requérant à se munir d’un timbre de mille deux cents (1.200) francs CFA et à se présenter au greffe pour retirer ladite attestation.PROCEDURE D'ATTESTATION DE RADIATION
1. Demande d’attestation de radiation
Pour introduire une demande d'« ATTESTATION DE RADIATION » depuis cette page, veuillez cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder :
2. Procéder à l’authentification
Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.
3. Remplissage du formulaire
Remplir le formulaire de paiement des frais d’introduction d’une demande d’attestation de radiation et cliquer sur le bouton payer.
4. Payer et télécharger la quittance
La fenêtre de paiement des frais de
deux mille (2.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche
et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le
numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder
et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas
de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la
quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce
ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay.
En cas
d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de
réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification
d'introduction de la demande d'attestation de radiation est
envoyée dans votre boîte mail; veuillez la consulter pour
cliquer sur le lien de paiement.
5. Notification électronique et Retrait de l'attestation de radiation
Le Greffier en chef apprête l’ATTESTATION DE RADIATION et invite par mail le requérant à se munir d’un timbre de mille deux cents (1.200) francs CFA et à se présenter au greffe pour retirer ladite attestation.Rôles d'audiences
Pour les rôles avant audience
Veuillez vous rendre dans le menu Activités > Rôles
d'audiences > Rôles d'audiences (Rôle A) ou
cliquez directement sur ce lien : http://portailjustice.beta.bj/cac-cot/roles-daudiences#roles-audiences
.
Sur cette page vous pouvez télécharger le rôle en
format PDF.
Les rôles avant audiences sont publiés sur le site de la cour
au 72h avant la date de l'audience
Pour les rôles après audience
Veuillez vous rendre dans le menu Activités > Rôles
d'audiences > Rôles après audiences (Rôle B) ou
cliquez directement sur ce lien : http://portailjustice.beta.bj/cac-cot/roles-daudiences#roles-apres-audiences
.
Sur cette page vous pouvez télécharger le rôle en
format PDF.
Les rôles après audiences sont publiés sur le site de la cour
dans les 24h la tenue de l'audience
Recherche de dossiers
Avec la digitalisation de la Cour d'appel de commerce, toute
personne désireuse de s'informer des dossiers au rôle peut
effectuer une rechercher dynamique par le N° dossier, la date de
l'audience ou par le nom d'une des parties ou de leurs avocats
sur la page.
A cet effet, veuillez vous rendre dans le menu Activités
> Rôles d'audiences > Rechercher un dossier ou
cliquez directement sur ce lien : http://portailjustice.beta.bj/cac-cot/roles-daudiences#rechercher-un-dossier